Comment et quand résilier sa mutuelle ?

Avant de souscrire une nouvelle complémentaire santé, il est important de résilier votre précédent contrat. En plus des modalités de résiliation déjà prévues par les textes, la nouvelle loi résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, vous permet de résilier votre contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment (après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription).

La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la notification de résiliation par l’OCAM cédant.
 

Comment résilier sa mutuelle santé ?

Jusqu’à maintenant une demande devait être adressée à l’organisme assureur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais indiqués dans les conditions générales du contrat.
 
La résiliation n’était en effet possible que dans quelques situations :
 
  •  À l’échéance annuelle du contrat, en faisant votre demande en général au moins 2 mois avant cette date
  •  Hors échéance annuelle dans le cas notamment d’un changement de situation, comme par exemple :
    • Mariage, divorce, décès du conjoint…
    • Changement de profession
    • Départ à la retraite
    • Changement d’adresse / déménagement
La résiliation infra-annuelle simplifie les démarches de résiliation et vous permet par simple mandat confié à la nouvelle mutuelle choisie de vous libérer des actions administratives liées au changement.
 
Concrètement, vous choisissez votre nouvelle mutuelle. Celle-ci se charge de la résiliation avec l’ancien organisme et prépare l’adhésion à votre nouveau contrat santé.
 
Vous n’aurez par exemple plus besoin de rédiger votre propre lettre de résiliation. Votre nouvelle mutuelle, mandatée à cet effet par vos soins, se chargera de résilier à votre place.
 

Quand résilier sa mutuelle santé ?

Avec la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment dès lors qu’une première année de souscription a été totalisée. La résiliation en application de la loi résiliation infra-annuelle prendra effet 1 mois après réception de la notification de résiliation.  La loi résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020 (contrats déjà souscrits avant cette date, nouveaux contrats souscrits après cette date, sous réserve du respect des conditions d’ouverture du droit à la résiliation infra-annuelle).
 
Cette nouvelle modalité de résiliation en cours d’année s’ajoute aux facultés de résiliation déjà existantes (notamment : résiliation au titre de la loi châtel, résiliation annuelle).
 
 
 

Vous êtes Particulier et vous souhaitez rejoindre La Mutuelle Santé Citoyenne ?

 
1. Vous êtes rattaché à la mutuelle de votre employeur (contrat collectif obligatoire)
 
C’est votre employeur qui gère le contrat, vous ne pouvez pas le changer vous-même.
 
 
2. Vous avez une complémentaire santé à titre individuel, vous pouvez faire le changement dès maintenant si vous remplissez les conditions ouvrant droit à la résiliation infra-annuelle
 
La Mutuelle Santé Citoyenne et son partenaire Solidaire Assur prennent en charge toutes vos démarches auprès de votre ancienne complémentaire santé afin de faciliter votre adhésion.