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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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Éditeur du site : Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne


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Conformément au Règlement 2016/679 (UE) sur la protection des données, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation et portabilité. Vous pouvez également établir, en amont, des directives générales ou particulières qui peuvent être appliquées sur vos données après décès.

Pour exercer vos droits, merci de contacter notre délégué à la protection des données soit par mail en écrivant à l’adresse contact@ffmsc.fr, soit par courrier à l’adresse suivante (Merci de joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité) :

DPO ID FFMSC

19 avenue Georges Clemenceau

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Vous pouvez également vous opposer au traitement sauf en cas de motifs légitimes et impérieux.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez instruire une plainte auprès de la CNIL.

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En remplissant des questionnaires, vous transmettez des informations qui pourront être utilisées exclusivement par la FFMSC et ses partenaires.

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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.

La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).

Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.

 

MENTION INFORMATION RGPD

 

Dans le cadre de l’application de ses activités la Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’ensemble des adhérents.

FFMSC collecte et traite les informations personnelles de ses assurés à des fins de passer et gérer des adhésions aux contrats collectifs conclus auprès de son partenaire ID Neuves Assurance ; cette gestion s’entend, notamment, par :

  • l’étude des besoins spécifiques pour proposer les formules les plus adaptées,
  • l’examen et la surveillance du risque y incombant ainsi que la gestion des contrats de la phase pré contractuelle à leur résiliation, 
  • La réalisation des opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations découlant de l’exécution des contrats d’assurances conclus par l’intermédiaire ID Neuves Assurance ;
  • L’élaboration de statistiques éventuelles et d’études actuarielles ;
  • L’exercice des demandes et recours qui nous sont adressés.

Ce traitement est fondé sur l’exécution des mesures contractuelles qui unissent ID Neuves et nos adhérents et sur le respect des dispositions légales applicables.

FFMSC peut être amené à communiquer les données des personnes aux destinataires suivants :

  • Les services internes d’ID Neuves Assurance spécifiquement habilités à gérer les modalités d’exécution des garanties et prestations des contrats d’assurances conclus, ainsi que les recours éventuels si nécessaires ;
  • Les éventuels délégataires de gestion ainsi que les compagnies d’assurance et mutuelles auxquelles ID Neuves Assurance est rattaché dans le cadre exclusif de l’exécution des contrats nous unissant ;
  • Les prestataires éventuels chargés de la réalisation de ces missions ;
  • S’il y a lieu, toute tierce partie habilitée intervenant dans l’exécution du contrat (avocats, experts, …) ;
  • S’il y lieu, les bénéficiaires des droits relatifs au contrat ainsi que, de façon générale, tout tiers directement intéressé à l’exécution du contrat.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle par et avec  ID Neuves Assurance. Elles font ensuite l’objet d’un archivage administratif à des fins probatoires, et ce conformément aux dispositions réglementaires actuelles, avant de faire l’objet d’une suppression.

Les adhérents de la FFMSC disposent sur leurs données personnelles, et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité des données ; ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, il est demandé de contacter notre Délégué à la Protection des Données (en y joignant une copie de justificatif d’identité) par les moyens suivants :

Soit par mail en écrivant à l’adresse : contact@ffmsc.fr

Soit par courrier en écrivant à l’adresse :

DPO – FFMSC

19 avenue Georges Clemenceau

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L’adhérent de la Fédération estimant que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, peut instruire une réclamation directement auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).