Identification
Éditeur du site : Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne
Association Loi 1901 100% bénévole
Siège social : 19, avenue Georges Clemenceau 59130 LAMBERSART
NRA : W595035101 Lille
SIRET n° 847 973 039 00013 –
APE n° 941 Z
Directeur de la publication : Joël VERNIER
Hébergeur du site : IONOS France
7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines
Aucun assureur ni intermédiaire d’assurance ne participe à quel que titre à l’administration de la fédération. Pour toute remarque relative au fonctionnement de la fédération et du site vous pouvez nous contacter par mail à contact@ffmsc.fr.
Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de suppression ou de modification des données nominatives les concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à FFMSC, Communication, 19 avenue Georges Clemenceau 59130 LAMBERSART
Droits d’auteur
L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site Internet sont la propriété exclusive de FFMSC ou des prestataires désignés par cette association, et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et privée, sont formellement interdites sauf autorisation expresse de la FFMSC.
Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.
Contenu du site
L’information communiquée sur le site https://ffmsc.fr est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité.
Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, ni des conseils ou avis juridiques.
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles.
FFMSC se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier le contenu de ce site à tout moment.
Confidentialité
Vos données personnelles sont collectées et traitées par FFMSC à des fins de gestion des demandes de contact effectuées sur notre site internet. La collecte est fondée sur nos intérêts légitimes au traitement ainsi que le consentement tacite que vous nous donnez pour traiter ces informations. Les destinataires des données sont les services internes chargés du traitement des demandes. Elles sont conservées le temps nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande avant de faire l’objet d’une suppression.
Conformément au Règlement 2016/679 (UE) sur la protection des données, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation et portabilité. Vous pouvez également établir, en amont, des directives générales ou particulières qui peuvent être appliquées sur vos données après décès.
Pour exercer vos droits, merci de contacter notre délégué à la protection des données soit par mail en écrivant à l’adresse contact@ffmsc.fr, soit par courrier à l’adresse suivante (Merci de joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité) :
DPO ID FFMSC
19 avenue Georges Clemenceau
59130 LAMBERSART
Vous pouvez également vous opposer au traitement sauf en cas de motifs légitimes et impérieux.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez instruire une plainte auprès de la CNIL.
Questionnaires
En remplissant des questionnaires, vous transmettez des informations qui pourront être utilisées exclusivement par la FFMSC et ses partenaires.
Les informations transmises servent à la mise en place et à l’exécution de votre demande. Le cas échéant ces informations pourront être utilisées à titre commercial pour vous permettre de profiter des solutions de services proposées par la fédération. Dans le cas où vous ne souhaitez pas recevoir de propositions de notre part vous pouvez le demander via notre formulaire de contact
Vous pouvez nous signaler que vous ne souhaitez plus recevoir ces propositions commerciales en remplissant le formulaire de contact.
Cookies
Les « cookies » sont des petits fichiers texte envoyés par un site à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur. Ils servent à vous proposer des informations personnalisées en permettant au serveur visité de vous identifier.
Vous avez la possibilité de visiter le site https://ffmsc.fr en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
MENTION INFORMATION RGPD
Dans le cadre de l’application de ses activités la Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’ensemble des adhérents.
FFMSC collecte et traite les informations personnelles de ses assurés à des fins de passer et gérer des adhésions aux contrats collectifs conclus auprès de son partenaire ID Neuves Assurance ; cette gestion s’entend, notamment, par :
Ce traitement est fondé sur l’exécution des mesures contractuelles qui unissent ID Neuves et nos adhérents et sur le respect des dispositions légales applicables.
FFMSC peut être amené à communiquer les données des personnes aux destinataires suivants :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle par et avec ID Neuves Assurance. Elles font ensuite l’objet d’un archivage administratif à des fins probatoires, et ce conformément aux dispositions réglementaires actuelles, avant de faire l’objet d’une suppression.
Les adhérents de la FFMSC disposent sur leurs données personnelles, et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité des données ; ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, il est demandé de contacter notre Délégué à la Protection des Données (en y joignant une copie de justificatif d’identité) par les moyens suivants :
Soit par mail en écrivant à l’adresse : contact@ffmsc.fr
Soit par courrier en écrivant à l’adresse :
DPO – FFMSC
19 avenue Georges Clemenceau
59130 LAMBERSART
L’adhérent de la Fédération estimant que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, peut instruire une réclamation directement auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.