Ce sont deux points de fiscalité que nous avons soulevés et un sujet sur la démocratie citoyenne

Fiscalité 

  • La suppression de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime pour les salariés la cotisation de 0,75% d’assurance maladie qui était perçue sur leurs salaires.

Le décret du 30 décembre 2017, pris en application de cette même loi, allège le barème des cotisations des travailleurs indépendants.

Ces mesures qui ont pris effet au 1er janvier 2018 ont eu pour objectif de participer à la compensation pour les actifs de la hausse de 1,7 point de la CSG à cette même date.

Pour leur part, les retraités anciens salariés du privé sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie de 1% sur l’ensemble de leurs retraites versées par l’ARRCO et l’AGIRC. Celle-ci est maintenue alors qu’ils ont subi la hausse de la CSG dont une partie du produit est affectée au financement de l’assurance maladie.

Les retraités sont donc les seuls à continuer de payer une cotisation personnelle d’assurance maladie. Ils se retrouvent à financer l’assurance maladie à un double titre, leur cotisation et la CSG.

Il est donc au titre de l’égalité de traitement de supprimer la cotisation d’assurance maladie qui pèse sur les retraites complémentaires.

  • La déductibilité fiscale des cotisations des complémentaires Santé.

Depuis l’Accord National Interprofessionnel de Juin 2013 qui a généralisé la Complémentaire santé au 1er janvier 2016 la totalité des salariés est éligible à un contrat collectif d’entreprise.

Ils bénéficient alors de la prise en charge par leur employeur au minimum de 50% de la cotisation.

Le montant de la cotisation qu’ils ont personnellement supportée est déductible de leur revenu imposable.

Les travailleurs indépendants, en ce qui les concerne, bénéficient de possibilités de déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin.

Dès sa mise à la retraite, le retraité supporte la totalité de la cotisation dont le montant est majoré jusqu’à 300 % par rapport à celui qu’il supportait en activité, en application de la loi EVIN. Cette cotisation évoluera à la hausse par la suite avec son âge. Aucune déduction de tout ou partie de cette charge ne peut être déduite de son revenu imposable.

Il se retrouve alors isolé face à son assureur sans aucun pouvoir de négociation. Il subit les tarifs qui lui sont imposés et renonce le plus souvent à toute mise en concurrence devant une complexité de comparaison voulue et trompeuse.

La complémentaire santé dont l’utilité est évidente pour tous les exclus des accords interprofessionnels de la complémentaire santé constitue pour eux un poste important de dépenses qui pour les seniors ne cesse de croître avec l’âge.

L’équité justifie qu’ils soient traités fiscalement comme les autres citoyens et qu’ils puissent soit déduire une partie représentative de leur cotisation de leur revenu imposable soit que leur soit attribué un crédit fiscal.

Cette revendication a déjà fait l’objet de deux lettres ouvertes, transmises par l’association Assurance et Solidarité, l’une au Président de la République, l’autre au Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Les retraités dans le dialogue citoyen.

Les 16 millions de retraités, ne sont pas quasiment pas représentés dans des instances nationales. Exclus de ce champ, sans pouvoir de négociation ni de participation là où le débat est encadré, ils ne sont pas entendus au plus haut niveau décisionnel.

Leur participation au débat citoyen nécessiterait :

  • Que leurs avis soient systématiquement sollicités.
  • Que leurs organisations soient reconnues représentatives.

La Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne regroupe au travers des Associations, Collectivités, Amicales, Entreprises., tous les exclus des accords nationaux interprofessionnels de la complémentaire santé.

Elle représente l’ensemble des catégories professionnelles, anciens salariés du privé comme du public, anciens travailleurs indépendants.

La FFMSC, association indépendante et apolitique, mène des travaux de réflexion et est à l’origine de propositions concrètes sur l’ensemble des problèmes relevant de la santé, de l’accès aux soins et plus généralement le bien vieillir.

Pour autant la FFMSC n’est pas officiellement reconnue comme représentative et ne siège dans aucune des instances où se prennent les décisions concernant la santé.

Alors qu’aujourd’hui une large place est promise à la société civile, cette situation apparaît comme une anomalie. Il serait donc légitime que tous les exclus des accords nationaux interprofessionnels de la complémentaire santé, au travers de la FFMSC, puissent participer, aux côtés des actifs, aux décisions qui les concernent.

La composition du CESE devrait être revue pour que les associations qui n’ont pas de lieu d’expression soient parties prenantes.

La refonte du CESE, tant en ce qui concerne sa composition que ses missions, devrait permettre d’organiser et de structurer le dialogue citoyen.

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